Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de SALMOIKA SARL sauf stipulation contractuelle particulière et expressément acceptée par nos soins. Le terme «client» désigne toute personne physique ou morale qui se rend acquéreur d’un produit auprès de SALMOIKA SARL. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée expressément par SALMOIKA SARL qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Toutes autres conditions n’engagent SALMOIKA SARL qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de vente comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

COMMANDES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur

aux présentes conditions de vente. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre. Tout offre de vente s’entend sous réserves des stocks disponibles et notamment en fin de campagne.

Enregistrement

SALMOIKA SARL est à votre disposition pour prendre vos commandes :

par téléphone du lundi au samedi midi,

par répondeur enregistreur en dehors de ces horaires, y compris le dimanche,

par fax.

Pour optimiser la prise de commandes, merci de bien préciser pour chaque article commandé :

la désignation complète (dénomination, origine, catégorie, calibre),

la quantité et l’unité de vente (colis, pièce ou kilo),

le conditionnement (filet, plateau…).

A défaut, la marchandise sera de l’origine, de la catégorie et du calibre les plus couramment commandés pendant la période considérée. Les prix vous sont proposés à la prise de commande par téléphone. A défaut d’accord préalable ou à défaut de tarif établi pour une période, le prix indiqué sur la facture constitue le prix contractuel ; les factures étant établies immédiatement ou, à tout le moins, le bon de livraison avec l’indication des prix, aucune contestation ne sera recevable passé un délai de 3 heures après la mise à disposition de la marchandise. Sauf dérogation contractuelle, SALMOIKA SARL honore la livraison de vos commandes à partir de 50 euros et n’accepte aucune annulation de commande. Pour une commande inférieure à ce montant, il sera facturé au client 30 euros à titre de participation aux frais de port.

Exécution

Les commandes seront honorées en fonction des stocks disponibles au regard des commandes déjà passées ou des marchés en cours d’exécution, il est donc préférable d’anticiper au maximum vos commandes. Pour une logistique de qualité, un délai de livraison de un jour ouvré est souhaitable, en particulier pour les commandes de quantités importantes et de produits spécifiques. A titre indicatif, les commandes passées jusqu’à 21 heures sont exécutées le lendemain et, pour celles passées après 21 heures, le surlendemain. A cet égard SALMOIKA SARL est débitrice d’une obligation de moyens, le jour d’exécution ne s’entendant pas du jour de livraison, sauf convention contraire expresse. SALMOIKA SARL se réserve le droit de réduire le montant d’une commande qui dépasserait la couverture du client auprès de l’assurance-crédit. SALMOIKA SARL se réserve le droit de ne pas honorer une commande dès lors qu’une précédente facture échue serait restée impayée. Il est rappelé qu’une facture est nécessairement échue à trente jours fin de décade de la livraison. Toutes les livraisons de SALMOIKA SARL dans le département sont conclues «rendu», les ventes pour livraisons hors département du siège sont conclues «départ».

Annulation

Une commande réceptionnée par les services de SALMOIKA SARL est devenue définitive et ne peut donc être annulée sauf la veille et par fax expédié avant 21 heures. En cas d’annulation tardive par l’acheteur ou de refus de prise de possession à la livraison, il sera dû une indemnité égale à la moitié de la valeur de la marchandise commandée. Cette indemnité tient compte du caractère périssable de nos marchandises et des coûts de logistique immédiatement engendrés par une commande.

REMISE DE LA MARCHANDISE

Sauf accord particulier et livraison hors département du siège les ventes de SALMOIKA SARL sont conclues «rendu».

Enlèvement

En ce qui concerne les ventes en entrepôts, et sauf accord particulier, les marchandises doivent être enlevées immédiatement et payées comptant. En ce qui concerne les ventes hors département conclues «départ», les marchandises doivent être enlevées à la date prévue. A défaut, et sans qu’il soit besoin de procéder à une quelconque mise en demeure, le contrat sera automatiquement résilié, la marchandise redeviendra la propriété de SALMOIKA SARL et il sera fait application des pénalités prévues à l’article précédent.

Livraison

Le client accepte que les marchandises livrées puissent l’être aussi bien en présence qu’en l’absence d’un réceptionnaire, et en dehors des horaires d’ouverture du client, pour répondre à ses besoins exprimés à la commande ou dans un accord plus général, mais aussi en raison des contraintes liées au secteur d’activité concerné (distribution alimentaire, restauration). Le client prend les dispositions nécessaires pour que le réceptionnaire effectif des marchandises livrées soit habilité à cette fonction ; le client renonce à se prévaloir d’un défaut d’habilitation du réceptionnaire en cas de litige. En l’absence de réceptionnaire, le client est seul responsable des conditions d’entreposage et de conservation de la marchandise livrée, et des pertes ou avaries qu’elle peut subir. Il ne saurait rechercher la responsabilité de SALMOIKA SARL sur ce fondement. La facture émise à l’expédition de la marchandise est remise au client à la livraison, et vaut bon de livraison : en cas de livraison en l’absence de réceptionnaire, la facture est laissée, jointe aux marchandises livrées. Sauf preuve contraire par l’écrit, la date de livraison est présumée être celle de facturation. De convention expresse le client déclare ne pas faire de la production par SALMOIKA SARL d’un document de livraison signé et ou tamponné par le réceptionnaire une condition l’autorisant à remettre en cause la vente, ni à suspendre ou refuser le paiement de la facture correspondante échue, ou d’une autre facture.

Retards à la livraison

SALMOIKA SARL s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués aux présentes (1.2) pour la meilleure satisfaction de sa clientèle. De convention expresse, SALMOIKA SARL est débitrice d’une obligation de moyens, sauf accord spécifique dérogatoire démontré.

RECLAMATIONS

En cas d’enlèvement par vos soins, les marchandises sont présumées avoir été agréées et aucune réclamation ne sera recevable après chargement (vente au cash). Toute contestation ou réclamation relative aux marchandises livrées par nos soins doit intervenir par fax uniquement au plus tard dans le délai de 24 heures du jour de livraison. La réclamation doit être motivée, préciser la date et l’heure, et les défauts constatés. En cas de découverte d’un vice caché celui-ci doit être, dès son apparition, dénoncé et décrit de la façon la plus complète. Une reprise de marchandise livrée ne pourra donner lieu à un avoir que pour autant que la marchandise aura été retournée le jour même.

EMBALLAGE

Sauf dispositions contraires nos marchandises sont livrées en emballages perdus à l’exception toutefois des palettes, des rolls et conteneurs isothermes qui restent notre propriété. Le réceptionnaire inscrit sur le bon de livraison les matériels de livraison (palettes, rolls, conteneurs, etc…) à la réception. Le destinataire doit remettre à chaque livraison le matériel qui lui avait été remis lors de la précédente livraison. En cas de non restitution de ces matériels, seront facturés en fin de mois dans les conditions ci-après :

les palettes au prix de : 7.70 €

les caisses plastiques au prix de : 4.60 €

les conteneurs isothermes au prix de : 230,00 €

les conteneurs isothermes armoires au prix de : 1 550,00 €

La tare est toujours approximative ; elle peut donc faire l’objet d’une réclamation mais celle-ci doit être formulée au plus tard dans les 3 heures et ne peut s’appliquer qu’à la livraison sur laquelle elle porte. Aucune réclamation concernant des livraisons antérieures ne sera recevable.

VENTE SUR LE CARREAU OU EN ENTREPÔTS

Tout acheteur doit être identifié de façon précise et doit signaler tout changement de siège social ou d’adresse et remettre copie des documents officiels correspondants (K BIS, carte d’identité). Toute fourniture d’information fausse, insuffisante ou non mise à jour nous autorise à rompre nos relations commerciales. Le règlement des marchandises a lieu lors de l’enlèvement (sauf disposition ou accord particulier).

TRANSPORTS

De convention expresse, la marchandise voyage aux risques du client. Sauf stipulation contraire pouvant notamment résulter des habitudes constatées, toutes nos marchandises sont vendues rendu. L’acheteur doit mettre en œuvre les conditions nécessaires à la mise à disposition immédiate des marchandises dans ou devant ses entrepôts ou magasins. Si le transport est assuré par un tiers, et si la responsabilité du transporteur parait devoir être engagée, le client formule les réserves et actions auprès du voiturier dans les conditions de la loi et du contrat de transport et de manière à préserver les intérêts de l’expéditeur en tant que de besoin ; il informe immédiatement par fax SALMOIKA SARL des réserves formulées ; à défaut il supportera seul les conséquences de sa carence, sans recours contre SALMOIKA SARL.

DELAIS DE PAIEMENT

Les marchandises enlevées par le client font l’objet d’un paiement comptant. Toutes nos marchandises livrées sont soumises au délai de paiement maximum de trente jours fin de décade de livraison tel que prévu à l’article L 443-1 du Code de Commerce, sauf dérogation spécialement prévue entre les parties. Le dépassement du délai de paiement entraîne automatiquement, et sans qu’il soit utile de procéder à une mise en demeure préalable, le règlement de pénalités de retard au taux d’intérêt égal à 1,5 % par mois de retard. A moins de stipulations contraires entre les parties, nos factures sont payables « net de tout escompte ». Les paiements par chèques, par traites même acceptées n’apportent ni novation, ni dérogation. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.

Conformément aux articles L 441-6 et D 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, pour toute somme non réglée à son échéance convenue ou prévue, il sera dû par le client, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1226 et suivants du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15% du principal restant dû.

TRAÇABILITE

L’acheteur doit être capable de garantir la traçabilité des produits qui lui sont vendus aussi longtemps qu’ils sont en sa possession et s’assurer que son propre acheteur respecte la même obligation et ce afin de satisfaire par anticipation aux obligations du règlement CEE

178/2002.

En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur en supportera toutes les conséquences et garantira le vendeur des conséquences de sa propre carence.

FORCE MAJEURE

La force majeure dispense la partie qui s’en prévaut de l’exécution de la commande à condition que les faits constitutifs soient clairement dénoncés même s’ils sont de notoriété publique et qu’ils empêchent totalement l’exécution du contrat.

USAGES

De façon générale, et plus particulièrement en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, les parties conviennent de se référer aux usages de la profession.

LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION -PRESCRIPTION

Les parties conviennent de soumettre à la loi française tout différend relatif aux opérations décrites aux présentes. Le tribunal compétent pour traiter de tout différend relatif aux opérations décrites aux présentes est le Tribunal de Commerce de Nice (France), sauf renonciation volontaire de SALMOIKA SARL à se prévaloir de ladite clause, ou accord dérogatoire exprès entre les parties. Il est convenu par l’acception des présentes que la prescription extinctive telle qu’édictée par l’article 2224 du code civil est portée à 10 ans, selon la faculté ouverte aux parties par l’article 2254 du même code.

RESERVES DE PROPRIETE – TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément à la loi N° 80335 du 12 mai 1980, SALMOIKA SARL se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrés jusqu’au paiement intégral de leurs prix. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier la présente clause. A défaut de paiement par le client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une remise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société SALMOIKA SARL. En cas de désaccord sur la restitution du matériel ou des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.